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Emmanuelle Cosse lance encadrementdesloyers.gouv.fr

A l’occasion du premier anniversaire de l’encadrement des loyers à Paris, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, a lancé, mardi 26 juillet, la plateforme numérique encadrementdesloyers.gouv.fr.

 

"La plateforme, une véritable démarche de service public"

Simple d’utilisation et innovante, cette plateforme est destinée à évaluer, via une interface dédiée, son niveau de loyer actuel par rapport au loyer de référence et au loyer maximum autorisé pour les caractéristiques de son logement.

 

L’utilisateur peut ainsi, à partir de quelques données simples : époque de construction, date de signature du bail, surface et montant du loyer... vérifier en quelques clics la conformité de son loyer à la loi. Il disposera alors de toutes les informations utiles sur les actions à mener en fonction du résultat, comme les démarches et recours possibles en cas de loyer excessif pour un locataire.

 

Source : Ministère du Logement

 

Pour en savoir plus : encadrementdesloyers.gouv.fr

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