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CITE et TVA réduite : le cas des portes de garage isolées

Les portes de garage isolées peuvent-elles bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique et du taux réduit de TVA à 5,5% ?

Un parlementaire a attiré l’attention de la ministre de l'écologie sur le champ d'application du CITE et sur les taux de TVA réduits en faveur des travaux d'amélioration de la qualité énergétique. 

Alors que les fenêtres et les portes d'entrée sont directement visées par ces dispositifs, les portes de garage isolées en sont exclues, car le garage n'est pas considéré comme une pièce d'habitation. 

Il lui demande si l'extension des dispositifs de crédits d'impôts et de taux de TVA réduits aux portes de garage isolées pourrait être envisagée.

 

La réponse de la ministre est négative : « Les portes de garage ne sont pas éligibles au CITE tout comme les portes d'entrée donnant sur un palier, un couloir, un vestibule ou une partie close d'un immeuble. 

Seules les portes d'entrée donnant sur l'extérieur le sont et doivent vérifier le critère technique suivant : Ud = 1,7 W/m². K. 

En effet, les travaux et équipements éligibles portent uniquement sur les dépenses d'équipements en faveur des économies d'énergie. Le garage n'est pas considéré comme une pièce chauffée du logement. 

Le remplacement d'une porte de garage n'est donc pas éligible au CITE mais bénéficie néanmoins d'une TVA à taux réduit à 10 %. Il n'est pas prévu de faire évoluer ce dispositif. »

 

Source et réponse complète sur Assemblee-Nationale.fr

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