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Diagnostics gaz et électricité obligatoires

Obligatoires depuis 2007 et 2009 dans le cas de vente du bien immobilier, les diagnostics techniques des installations gaz et électricité sont aujourd'hui également nécessaires dans le cas d'une mise en location, à compter du 1er juillet 2017, pour des logements situés en immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. 

 

Les deux diagnostics sont valables pour une durée de 3 ans en cas de vente (6 ans en cas de location). Le dispositif sera élargi, à partir du 1er janvier 2018, à tous les contrats de location.

 

Source et en savoir plus sur Batiactu.com

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