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Immobilier locatif : le « Cosse ancien » est précisé

Le nouveau dispositif d'incitation fiscale « Louer abordable », dit « Cosse ancien », en vigueur depuis le 1er janvier 2017, voit ses modalités d'application précisées par un décret et un arrêté du 5 mai 2017. 


Le Cosse ancien, qui prend la relève des dispositifs « Borloo ancien » et « Besson ancien », permet aux propriétaires de bénéficier d'une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs s'ils louent leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes, dont les revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources. En contrepartie, les propriétaires qui louent ainsi un logement à des fins sociales bénéficient d'un abattement sur les loyers (revenus fonciers bruts) allant de 15 à 85 % de leur montant. 

 

Ce mécanisme est mis en œuvre pour les conventions conclues avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) jusqu'au 31 décembre 2019. Le taux varie entre 15 et 70 % selon la zone géographique du logement et la nature de la convention déterminant les plafonds de loyers (secteur intermédiaire, social ou très social). Le taux grimpe à 85 % quand le logement est loué à un organisme public ou privé agréé en vue de l'hébergement des personnes défavorisées.

 

Source et article complet sur Patrimoine.lesEchos.fr

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