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Projet de loi ELAN : du nouveau pour les particuliers

Création d’un « bail mobilité », retour de l’encadrement des loyers, renforcement du contrôle des locations touristiques, réforme de la copropriété : le projet de loi « ELAN » sur le logement concerne les particuliers.

 

Le projet de réforme du logement et de la construction dit Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été présenté en Conseil des ministres ce 4 avril 2018. Son objectif est de « construire plus, mieux et moins cher pour provoquer un choc d’offre, répondre aux besoins de chacun et protéger les plus fragiles, et améliorer le cadre de vie ».

 

Ce texte, élaboré pour partie en concertation avec certains professionnels de l'immobilier lors d'une conférence de consensus, concerne surtout la construction (mobilisation du foncier public, simplification des procédures d’urbanisme et lutte contre les recours abusifs contre les permis de construire), le secteur HLM et la lutte contre les marchands de sommeil. Toutefois, certaines mesures sont destinées aux particuliers, comme la création du « bail mobilité » et le retour de l'encadrement des loyers.

 

A savoir : le projet de loi ELAN va être discuté et possiblement enrichi pendant plusieurs mois au Parlement : les mesures ne s'appliqueront donc au plus tôt qu'à partir de la fin d'année.

 

Location d'habitation : création du « bail mobilité »

 

Pour « favoriser la mobilité dans le parc privé », la loi ELAN créera un nouveau bail d’habitation dit « bail mobilité ». Ce bail, sans dépôt de garantie, portera sur un logement meublé pour une durée de 1 à 10 mois non renouvelable. Il pourra être résilié par le locataire à tout moment, sans motivation, avec un préavis d’un mois.

 

Source et pour en savoir plus : PAP.fr

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