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Location : les documents qu'un propriétaire peut demander à un locataire

Depuis novembre 2015, un décret indique les documents qu'un propriétaire peut réclamer à un futur locataire et ses garants en vue de la constitution de son dossier. Une liste exhaustive qui, si elle n'est pas respectée, expose en théorie le propriétaire à une amende. 


S'il peut être difficile pour un locataire de trouver un logement, paradoxalement, un propriétaire peut également éprouver des difficultés à trouver le bon locataire. Un dossier bien complet évite aux deux parties bien des recherches infructueuses. Mais attention, car un propriétaire ne peut pas demander n'importe quoi à son futur locataire ! Les pièces qu'il est en droit de réclamer sont très clairement énumérées et ce, en fonction des profils dans Le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015.

 

"Avant, la loi Alur établissait une liste de pièces interdites. Mais par soucis de simplification, désormais ce décret fait exactement l'inverse", explique Charlie Cailloux, juriste chez Pap.fr. Et de poursuivre, "la liste s'applique à tous les profils et le dossier doit être adapté en fonction. Par exemple, un étudiant fournira une carte d'étudiant, un indépendant son inscription à son registre professionnel. Mais ce qu'il faut retenir, c'est que ce qui irrigue cette loi ce sont l'identité et la solvabilité du candidat et des garants".

 

Dans le cas ou le propriétaire demanderait un papier qui n'apparaît pas sur cette liste, il s'expose à une lourde amende. "Mais on juge surtout sur la bonne foi de ce dernier. Il y a certes cette épée de Damoclès liée à l'amende, mais le locataire devrait alors prouver la fraude, entamer une longue procédure, etc. Dans une ville comme Paris où le déséquilibre est tellement fort entre l'offre et la demande, les locataires ne se sentent pas en position de force face aux propriétaires", avoue Charlie Cailloux.

Pour éviter les abus, Maison à part vous explique ce que vous, propriétaires, avez le droit de demander aux locataires.

 

Source et article complet sur MaisonaPart.com

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