Découvrez nos réalisations sur le Blog, cliquez ici

Les actes de vente peuvent désormais être signés à distance

Le ministère de la Justice vient de publier un décret visant à accélérer la numérisation des actes de vente pour fluidifier un marché à l’arrêt.

A peine plus de 40% des offices nationaux sont équipés d’installations de visioconférence sécurisées dont la mise en place a débuté il y a seulement 18 mois, selon le Conseil supérieur du notariat.

Actuellement, les rares transactions actées sont signées par procuration dans l’office notariale mais le vendeur et l’acheteur ne sont pas présents. Désormais, grâce au système de vidéo surveillance, ils pourront assister, à distance, à la signature. Les notaires lisent l’acte aux deux parties. Puis ils reçoivent un formulaire à remplir en direct dans lequel ils donnent leur accord ou pas. Mais seule la signature du notaire apparaît sur l’acte de vente.

Source et article complet sur Le Figaro Immobilier

Retour aux actualités

Ils soutiennent Thermorénov

edf
DeltaDore.jpg
isover.jpg
lafarge.jpg
les-maisons-francaises.jpg
LOGO-GRDF.jpg
logo-weber-2017.jpg
Monier.jpg
NEW-LOGO-PAREXLANKO.jpg
point-p.jpg
Soprema.jpg
Haut du site