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Le démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique interdit

 Le plan de relance va passer par la rénovation des logements. Pour éviter les abus, le démarchage téléphonique est interdit à partir du 1er septembre. Un bon moyen d’assainir un marché qui suscite des convoitises.

Pour limiter les dérives, le démarchage téléphonique pour des travaux d’isolation est désormais interdit à partir d’aujourd’hui, 1er septembre. Tout contrat conclu avec une entreprise à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces nouvelles dispositions est nul et non avenu. 

 

Des sanctions à la clef

En cas d’abus, les sanctions ont été revues à la hausse : 75.000 € pour les personnes physiques et 375.000 € pour les entreprises, contre 3.000 et 15.000 € auparavant. De quoi dissuader le sociétés mal intentionnées.

 

Délai de rétractation

En cas de signature lors du démarchage téléphonique ou à domicile, vous bénéficiez d’un délai de réflexion de 14 jours. Il suffit de renvoyer le bordereau de rétractation qui doit être joint au contrat. Si ce n’est pas le cas, il faut poster une lettre recommandée avec accusé de réception. C’est la date d’envoi indiquée par La Poste qui fait foi. Si vous avez signé un contrat avant le 1er septembre, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours. Ce délai passé, il sera difficile de contester le contrat.

 

Source et article complet sur PAP.fr

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