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DPE : ce qui va changer en juillet 2021

Lors de la mise en vente ou en location d’un logement, un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit obligatoirement être remis au locataire ou à l’acquéreur (excepté s’il doit être occupé moins de quatre mois). Ce document donne une estimation de la consommation énergétique du logement en évaluant la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée.

 

Le DPE devient opposable

Réalisé par un diagnostiqueur certifié, le DPE est valable 10 ans. Actuellement, ce diagnostic n’a qu’une valeur informative. Mais à partir du 1er juillet prochain, il deviendra juridiquement opposable aux tiers. Concrètement, cela signifie que le locataire ou le nouvel acquéreur du bien pourra se retourner contre le diagnostiqueur immobilier en cas d’écart significatif entre les performances constatées à l’usage et les évaluations du DPE fourni lors de l’achat ou de la location du bien.

 

Mention des deux étiquettes du DPE sur les annonces immobilières

Autre changement à venir : les annonces immobilières devront afficher, à partir du 1er juillet 2021, de façon lisible et en couleur, l’étiquette climat du logement (performance selon la classe d’émission de gaz à effet de serre) en plus de celle relative à la performance énergétique.

 

A partir du 1er janvier 2022, il deviendra également obligatoire de faire figurer sur les annonces immobilières de vente et de location les dépenses théoriques d’énergie et ce, quelle que soit la classe énergétique du bien. Ces dépenses seront aussi mentionnées dans le DPE et le contrat de location. A partir de cette date, si le bien présente une consommation énergétique supérieure au seuil de 331 kilowattheures, l’annonce immobilière devra préciser l’obligation d’effectuer des travaux pour respecter ce seuil au 1er janvier 2028.

 

Changement de la durée de validité du DPE

Enfin, un second décret publié le 17 décembre 2020 au Journal officiel réglemente la durée de validité des DPE. Il prévoit une durée générale de dix ans pour les diagnostics réalisés à partir du 1er juillet prochain. Les diagnostics plus anciens, réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, seront valides jusqu’au 31 décembre 2022 et ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valides jusqu’au 31 décembre 2024.

 

Source DossierFamilial.com

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